Les droits à la formation

Fonctionnement

En déclarant son chiffre d’affaire (CA) à l’URSAFF, chaque réparateur verse des cotisations sociales ainsi que la CFP : la Contribution à la Formation Professionnelle. 

Le montant de la CFP est calculé proportionnellement au montant de son CA : 

  • 0,10% du CA pour les commerçants (inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés)
  • 0,3% du CA pour les artisans (inscrits au Registre des Métiers)

Le règlement de la CFP ouvre des droits à la formation professionnelle continue. Ces droits sont bien sûr plus élevés que les montants cotisés;

Les droits à la formation s’acquièrent de deux façons différentes :  

  • Via le CPF, le Compte Personnel de Formation (depuis 2018). 
  • Via le FAF, Fonds d’Assurance Formation.  Il existe plusieurs FAF, qui dépendent de la nature de l’activité du réparateur.
    • Pour les artisans, le FAF est la FAFCEA pour une formation en lien avec leur métier. Pour une formation transversale, il faut contacter votre CMA.  
    • Pour les commerçants, le FAF est l’AGEFICE.  

Les spécificités du CPF et du FAF

CPFFAF
Idée générale“Une cagnotte”  dans laquelle vous cumulez des €€€. “Une enveloppe” dont le montant est remis à 0 chaque année. 
Crédits de formation500€ / an pour une année d’activité pleine. Sinon, le calcul se fait au prorata (ex: 250€ pour 6 mois). 

Le CPF est alimenté automatiquement en avril, au titre de l’année précédente. 
Prise en charge entre 600€ et 1400€ par formation. 

Le montant de la prise en charge n’est ni proportionnel à votre CA, ni à la durée de votre activité. Il dépend entre autres de votre catégorie d’activité (artisan, commerçant), de votre code APE et de la formation envisagée.  
Ce montant est remis à 0€ chaque année, d’où l’intérêt de chercher à vous former au moins une fois par an ! 
Plafond5 000€ max sur votre “cagnotte” (soit 10 ans de contribution). 
Au-delà de cette somme, vous réglez votre contribution sans générer de droits supplémentaires. C’est dommage 😉  
A qui ça s’adresse ? Tous les actifs : salariés, indépendants, personnes en recherche d’emploi…
Le CPF est lié à l’individu. Il reste inchangé si vous changez de statut (ex: vous devenez salarié) ou de job. 
Compte lié à votre statut de micro-entrepreneur. 
Les salariés n’y ont pas droit. 
S’inscrire à une formationParmi des centaines de formations listées, vous êtes libre de choisir celle(s) que vous souhaitez suivre – en lien ou pas avec votre activité de réparation. 
Tout se fait en ligne. Vous utilisez la “cagnotte” pour payer la totalité ou une partie de la formation.

Si le montant de vos droits CPF est inférieur au coût de la  formation que vous souhaitez suivre, vous pouvez compléter par un paiement personnel. Selon les cas, la FAF peut également prendre en charge ce montant. 
Fonctionnement au cas par cas : dossier de demande de financement obligatoire. 
Il n’est malheureusement pas possible de connaître le montant de remboursement auquel vous avez droit avant de transmettre votre dossier au FAF. 
La demande doit généralement être effectuée au moins 1 mois avant le début de la formation. 
Paiement Le prix de la formation est automatiquement déduit de votre CPFVous avancez les frais de la formation et êtes remboursé par le FAF (en général 3 mois après la fin de la formation). 
Consulter ses droitsConnectez-vous à Moncompteformation.gouv puis cliquez sur “Mes droits formation”. C’est super simple. 

À retenir

Le fonctionnement des FAF peut sembler lourd, mais celui du CPF via moncompteformation.gouv est facile et intuitif. 

Si ce n’est pas encore fait, nous vous conseillons fortement de créer votre compte pour consulter vos droits, la liste des formations… Et vous former ! 

Toutes les informations contenues dans cet article proviennent de l’excellent site portail Auto-entrepreneur. Il constitue la source d’informations la plus complète et la plus régulièrement mise à jour pour les auto-entrepreneurs.

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