Les obligations du réparateur

Le réparateur de vélo indépendant doit se déclarer comme artisan à la Chambre des Métiers de son département et figurer au Répertoire des Métiers.

S’il exerce par ailleurs une activité libérale ou de commerce, il doit également être inscrit à la Chambre de Commerce de son département et figurer au Registre du Commerce et des Sociétés.

Officiellement, si une activité artisanale et une activité commerçante sont pratiquées, c’est l’activité artisanale qui prend le dessus, et l’inscription peut être faite à la Chambre des Métiers seulement. Il reste toutefois possible d’être inscrit aux deux centres de formalités simultanément.

Les seules pièces justificatives que Cyclofix se réserve le droit de demander aux réparateurs actifs de son réseau sont des documents prouvant l’existence réelle de la structure juridique, soit tout document sur lequel figure un numéro Siret.
Nous conseillons au réparateur de se procurer les documents légaux correspondants à sa situation (KBIS ou D1), mais nous ne les lui demanderons pas.

Obligations fiscales et sociales du réparateur

Le réparateur est responsable du versement des cotisations et contributions sociales et des impôts dus pour ce qui est des montants payés dans le cadre du contrat de prestations de services signé avec Cyclofix.
Cyclofix informe le réparateur qu’il doit prendre connaissance de la réglementation en matière fiscale et sociale applicable aux recettes et aux revenus tirés des transactions réalisées par l’intermédiaire de Cyclofix, et la respecter. Les sites suivants sont des sources officielles et fiables d’information :

➜ Le cadre général pour les plateformes et leurs prestataires

➜ Les obligations des travailleurs indépendants

Documents à fournir à Cyclofix

Le réparateur actif au sein du réseau Cyclofix déclare être régulièrement immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers du lieu de son siège social et être en règle au regard de la législation en vigueur, en particulier la législation fiscale et sociale concernant le travail dissimulé et relative à la main d’œuvre étrangère.

Il s’engage à fournir tous les 6 mois à compter de la signature du contrat de prestations de services et jusqu’à la fin de l’exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l’honneur prévues à l’article D. 8222-5 ou D. 8222-7 du Code du travail.

En pratique

Une attestation de vigilance qui prouve la fourniture de déclarations sociales à l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales. L’attestation doit dater de moins de 6 mois.
Celle-ci s’obtient dans l’onglet Attestations de votre espace personnel sur le site web de votre Ursaff.
En cas d’impossibilité de télécharger l’attestation de vigilance, le réparateur doit contacter l’URSAFF au 3698.
Plus d’info ici.

Comment transmettre ce document ?

Par ici.

Quand dois-je transmettre le document ?

Un mail de rappel est envoyé au réparateur lorsque sa dernière attestation de vigilance arrive à échéance.

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